Mise à jour : janvier 2012/ Article rédigé par l'équipe de Migration Conseil - en consultation gratuite
Pour des informations plus complètes plus précises et plus pratiques, consultez notre catalogue de fiches pratiques

L'essentiel sur la procédure de changement de statut étudiant vers salarié

Le changement de statut étudiant vers salarié : pour qui, pour quoi ?

La procédure de changement de statut concerne les étudiants étrangers qui ont effectué leurs études (ou la fin de leurs études) en France et qui souhaitent y rester pour travailler.

Ils doivent détenir une promesse d’embauche de leur futur employeur. L’emploi qui leur est proposé doit correspondre à leur diplôme (fonction, salaire…).

La procédure pour changer de statut

L’étudiant étranger doit déposer sa demande en préfecture de préférence 4 mois avant l’expiration de son titre de séjour étudiant.

Le dossier comporte la promesse d’embauche, l’état civil du candidat, mais aussi divers documents relatifs à l’entreprise, aux études et au diplôme de l’étudiant (ou jeune diplômé) étranger, des justifications de l’embauche et des informations sur le poste proposé.

Il existe de nombreuses exceptions : les démarches administratives et le dossier à constituer dépendent de la situation personnelle de l’étudiant étranger ou du jeune diplômé étranger (son niveau d’étude, son pays d’origine, son secteur d’activité, ses liens avec la France…).

A savoir : Pour les changements de statut, les administrations concernées sont particulièrement exigeantes. Elles prennent en compte la localité et le secteur professionnel de l’activité demandée, vérifient la correspondance entre l’activité proposée, le salaire et les compétences du demandeur… il faut donc constituer un dossier extrêmement complet, comportant des preuves adaptées à la situation personnelle du candidat.

La circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle publiée le 31 mai 2011 ne change pas fondamentalement les conditions du changement de statut, mais prévoit que les administrations examinent les dossiers et exercent leurs vérifications avec une rigueur accrue.

Les spécificités pour les étudiants d’un niveau au moins égal au Master

A l’issue de ses études, un étudiant étranger qui a obtenu en France un diplôme supérieur ou égal au master a le droit de rester en France quelques mois supplémentaires pour chercher un emploi, grâce au dispositif de l’APS (autorisation provisoire de séjour). Avec cette APS, il est autorisé à commencer à travailler dès qu’il a trouvé l’emploi qui répond aux conditions requises (en termes de rémunération et de poste par rapport au diplôme).

Il doit déposer son dossier de demande de changement de statut dès le contrat de travail signé. La situation de l'emploi ne lui est pas opposée.

Attention : disposer de cette APS ne dispense pas l’étudiant de remplir les conditions nécessaires pour changer de statut.

A savoir : Il peut exister des conditions particulières pour les étudiants et jeunes diplômés étrangers originaires d’un pays qui a signé un accord bilatéral avec la France.