Mise à jour : janvier 2012/ Article rédigé par l'équipe de Migration Conseil - en consultation gratuite
Pour des informations plus complètes plus précises et plus pratiques, consultez notre catalogue de fiches pratiques

L'essentiel sur la régularisation par l'embauche

L’employeur est responsable de la régularité de la situation de ses salariés étrangers ; il doit vérifier la validité de l’autorisation de travail auprès de la préfecture tous les 6 mois.

En cas de découverte de l’irrégularité d’un salarié étranger, la procédure de régularisation par le travail - ou régularisation par l’embauche - permet à l’employeur de solliciter le droit, auprès de l’administration, de continuer à travailler légalement avec lui.

Cette procédure de « demande d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel » est légale et ne présente aucun risque pour l’employeur, à condition que ce dernier suspende la relation de travail pendant l’instruction du dossier (sauf si le salarié parvient à obtenir une autorisation provisoire de travail pendant la durée d’instruction de la demande).

Principales conditions à respecter pour demander la régularisation

• L’employeur doit fournir une promesse d’embauche au salarié (CDI de préférence).
• Il doit connaitre des difficultés de recrutement pour le poste concerné.
• Il doit prouver les qualifications et/ou expériences du salarié pour le poste proposé
• Le salarié doit être présent en France depuis au moins 5 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an et être en mesure de le prouver.

Le soutien entier de l’employeur lors de la procédure est indispensable.

A savoir : Les dossiers sont instruits au cas par cas. Chaque situation est particulière, et chaque dossier est spécifique. Afin de donner à la demande les meilleures chances d’aboutir favorablement, il faut donc connaître parfaitement l’ensemble des critères, mais aussi « l’esprit des lois » et les pratiques administratives.

Le critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi - qui consiste en la nécessité de prouver qu'aucun demandeur d'emploi sur le marché du travail français ne peut pourvoir au poste - est le plus difficile à respecter et à argumenter. le motif de la situation de l'emploi est un des motifs de rejets des demandes d'autorisation de travail les plus fréquents.