Mise à jour : juillet 2011

L'essentiel sur la carte commerçant

La carte commerçant : Pour qui ? Pour quoi ?

Le titre de séjour que l’on nomme communément "carte commerçant" est en réalité un titre de séjour "autorisant l’exercice d’une profession non salariée", pouvant porter les mentions "commerçant", "artisan", "industriel".

La carte portant la mention "profession libérale", délivrée pour les activités uni-personnelles hors sociétés, diffère légèrement (fiche pratique à paraitre).

Ces titres de séjour s'adressent aux étrangers qui assurent la fonction de gérance d’une entreprise.

Ils concernent donc les entrepreneurs et investisseurs qui créent une société, ceux qui reprennent une entreprise déjà existante, qui implantent une filiale en France, ou qui gèrent une filiale ou une société déjà existante.

Conditions à remplir pour l'obtention du titre de séjour "commerçant"

La constitution d'un dossier de demande de carte "commerçant" nécessite que le projet de création d'entreprise soit déjà bien avancé :

Il s’agit, en effet, de démontrer :

• La viabilité du projet, en présentant des documents prouvant la réalité du projet et sa solidité économique et financière (capital cohérent, business plan comportant un prévisionnel pluriannuel, engagements fiables auprès des interlocuteurs - banque, partenaires, clients, etc.)

• La capacité du créateur d’entreprise à mener son projet à bien, au regard de ses qualifications, de ses expériences professionnels et de ses savoirs-faire.

A savoir : Pour la création d’un filiale ou lorsque l’entrepreneur a déjà des expériences de création d’entreprise, il est utile de prouver également le viabilité de l’entreprise déjà existante.

Les démarches pour demander la carte "commerçant"

1. Les entrepreneurs et investisseurs ne résidant pas encore en France doivent, en premier lieu, s’adresser au Consulat de France, dans leur pays d’origine, pour solliciter un visa portant la mention "commerçant". Les pièces à apporter au dossier varient en fonction des consulats qui sont, selon les pays, plus ou moins exigeants. La délivrance du visa intervient en moyenne 3 mois après le dépôt du dossier.
2. Les étrangers résidant déjà régulièrement en France et qui doivent changer de statut pour exercer leur activité s’adressent à la préfecture. L’instruction du dossier pouvant durer plusieurs mois, il est nécessaire de déposer le dossier 4 mois avant l’expiration du titre en cours de validité.

A savoir: La constitution du dossier de demande de carte "commerçant" suppose de rédiger un certain nombre de documents techniques, et d’effectuer des démarches préalables auprès des interlocuteurs, afin d’obtenir des garanties. Il est donc fortement conseillé d’anticiper le projet.

Les statuts de l’entreprise en création ne pourront être déposés qu’après l’obtention de la carte commerçant.

Les autres titres de séjour envisageables pour entreprendre en France

Attention : La carte commerçant n’est pas toujours le titre le plus adapté pour les entrepreneurs :

• La carte compétences et talents est envisageable – et souhaitable – lorsque la création de l’entreprise implique un investissement d’au moins 100 000 € la première année (300 000 € sur trois ans), ou la création de deux emplois.

• Si les preuves des compétences du candidat en gérance sont insuffisantes, il peut être préférable pour lui d’être salarié de l’entreprise concernée, pour demander le titre de séjour “salarié”.

• Dans le cadre de la création d’une structure en France par une société-mère, le statut de salarié en mission ou en détachement peut être plus adapté que celui de commerçant.

• Les investisseurs plus importants peuvent également être bénéficiaires de la "carte pour contribution économique exceptionnelle".