Mise à jour : août 2011

Selon les situations et l'objectif du porteur de projet, plusieurs statuts administratifs sont envisageables pour entreprendre et/ou investir en France. Ils sont plus ou moins complexes à obtenir.

Attention : le choix du statut administratif de l'entrepreneur et la stratégie de l'entreprise sont souvent liés.

Le titre de séjour vie privée et familiale et la carte résident de 10 ans

Ces deux titres de séjour autorisent l’exercice d’une profession non salariée sans qu’il soit besoin d’effectuer de démarches spécifiques. Ceux qui résident déjà en France sous l'un de ces deux statuts administratifs peuvent créer leur entreprise sans avoir à changer de statut.

La carte "commerçant"

Le titre de séjour que l’on nomme communément "carte commerçant" est en réalité un titre "autorisant l’exercice d’une profession non salariée", pouvant porter les mentions "commerçant", "artisan", "industriel".

Ce titre de séjour s’adresse aux étrangers qui assurent la fonction de gérance d’une entreprise.

Il est le plus classique pour les entrepreneurs. Le dossier à constituer pour solliciter ce titre de séjour doit contenir de nombreux éléments destinés à démontrer la viabilité du projet ; il s'avère, de ce fait, complexe.

Les entrepreneurs ne résidant pas encore en France devront, au préalable, solliciter un visa long séjour portant la mention commerçant auprès du Consulat de France.

> Voir la fiche "demander la carte Commerçant"

Le visa d’affaire

Ce visa peut être valable pour des durées variables, selon les motifs du déplacement en France, et la nationalité d’origine de la personne : les durées vont de quelques jours, à 3 mois (sous réserve de justification).

Dans la majorité des cas, il est multi-entrées, valable de 3 mois à 3 ans maximum, et la présence en France du titulaire d’un visa d’affaires ne doit pas dépasser 90 jours par périodes de 6 mois.

Si l'investissement et le développement de business en France nécessite une présence en France de plus longue durée, l'homme d'affaire devra se tourner vers un titre de séjour.

La carte compétences et talents

Ce titre de séjour est attractif : il est valable 3 ans, renouvelable, et permet au conjoint et aux enfants mineurs de venir de plein droit.

La carte compétences et talents est par exemple adaptée lorsque les projets d’investissement ou de business en France n’impliquent pas de fonction de gérance.

Un investissement de 300 000 € sur le territoire français (100 000 € la 1ère année) ou la création d’emplois en France sont, notamment, des arguments de poids pour solliciter ce titre de séjour. Le dossier devra expliquer avec précision le projet, prouver sa viabilité et la capacité de la personne à le mener à bien.

> Voir la fiche pratique sur la carte "Compétences et talents"

Le statut de salarié en Mission / salarié en détachement

Le détachement de salarié étranger en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe est surtout utilisé lorsque la société-mère, basée à l’étranger, développe son business en France et /ou souhaite intégrer le marché français, éventuellement dans l’optique de l’ouverture d’une filiale, à plus long terme.

Il existe deux statuts, avec deux procédures distinctes :

• On parle de salarié en mission lorsque le ressortissant étranger, détaché en France pour au moins 3 mois, reste sous contrat avec l’entreprise à l’étranger. Le salarié en mission bénéficie de facilités dans les procédures.

• On parle de salarié en détachement lorsque le ressortissant étranger signe un contrat avec l’entreprise qui l’accueille en France, tout en conservant son lien de subordination avec l’entreprise à l’étranger.

Pour un cadre de haut niveau ou un cadre dirigeant, les deux procédures se rejoignent, et sont facilitées.

La carte résident pour contribution économique exceptionnelle

Également appelée "carte Gold", ce titre de séjour très avantageux – il est valable 10 ans et permet de faire venir son conjoint de plein droit - s’adresse à l’investisseur étranger qui répond aux conditions suivantes, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital :

• Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français,
• Effectuer, ou s’engager à effectuer, sur le territoire français un investissement d’au moins 10 millions d’euros.

La carte "salarié"

Le titre de séjour portant la mention "salarié" est adapté lorsque le porteur de projet choisit le statut de salarié dans l'entreprise.

Ces cas sont plus rares, mais existent : un associé, par exemple, peut être salarié de l’entreprise dans laquelle il détient des parts. L’associé étranger salarié devra alors, comme tout salarié étranger, détenir une autorisation de travail adaptée à son poste et à son secteur géographique.

Le titre de séjour salarié peut, dans certaines situations, être une solution lorsque la carte « commerçant » s’avère trop complexe à obtenir.