Fiche pratique : Maîtriser le principe d'opposabilité de la situation de l'emploi

Fiche pratique actualisée le 23 janvier 2012

Les rejets de délivrance d'une autorisation de travail au motif de la situation de l'emploi (non respect de l'opposabilité de la situation de l'emploi, ou non reconnaissance d'une situation d'exemption de ce principe) sont parmi les plus fréquents.

La réduction de la liste des métiers ouverts aux étrangers et la tendance à la baisse de l'immigration professionnelle nécessitent une vigilance accrue.

La justesse des preuves destinant à montrer respect de l'opposabilité de la situation de l'emploi, ou à faire valoir un cas d'exemption à ce principe sont devenus des éléments majeurs pour la réussite de toute demande d'autorisation de travail.

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Public

Employeurs concernés par l'embauche d'un salarié étranger (tous secteurs d'activités, tous profils de salariés) : en prévision de l'embauche ou en cours de procédure
Ressortissants étrangers sur le point de changer de statut ou en cours de procédure (jeunes diplômés étrangers, etc.)

Objectif

Vous optimisez le dossier de demande d'autorisation de travail auprès des DIRECCTE et vous savez justifier l'embauche auprès des administrations
Vous savez repérer et faire valoir avec précision quel type de cas bénéficie de l’absence d’opposabilité de l’emploi
Vous maîtriser la procédure et ses spécificités dans les cas d’obligation de respect de l’opposabilité de l'emploi

Tarif : 49,50€ TTC

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Contenu de la fiche .
fiche actualisée en janvier 2012 (avec des explications relatives aux circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012)

I. Comprendre la notion d'opposabilité de l'emploi et son impact

I.1 Définitions

La notion de "situation de l'emploi"
La notion "d'opposabilité de la situation de l'emploi"
Que signifie "respecter le principe d'opposabilité de la situation de l'emploi"

I.2 Des exceptions à l'opposabilité de la situation de l'emploi... à considérer avec prudence

II. Les profils d'étrangers bénéficiant de l'absence d'opposabilité de la situation de l'emploi

II. 1 Liste des catégories de ressortissants étrangers exemptés

Descriptions et explications concernant les 7 catégories de ressortissants étrangers pour lesquels il n'y a pas d'opposabilité de la situation de l'emploi (facilité dans l'embauche)... dont trois sont à considérer avec prudence : >> Recommandations de nos experts

II. 2 Comment faire valoir la non-opposabilité pour ces cas

> Méthodes et preuves à apporter dans le dossier

III. Les types de poste bénéficiant de l'absence d'opposabilité de la situation de l'emploi

III.1 Les différentes listes des métiers

Description des différentes listes, les types de métiers concernés, les profils d'étrangers concernés, les implications pour les possibilités d'embauche et les éventuelles facilités ou difficultés de l'embauche concernée

III.2 Comment faire valoir la non opposabilité pour ces cas

Méthode pour utiliser, lire, interpréter ces listes des métiers, et pour apporter es preuves nécessaires aux administrations

IV. Méthodes pour prouver le respect de l'opposabilité de la situation de l'emploi

IV.1 Les méthodes d’évaluation de la situation utilisées par les DIRECCTE

IV.2 Méthodes à utiliser par l'employeur pour prouver les difficultés de recrutement

> Preuves à constituer à à fournir dans le dossier

IV.3 Méthodes pour prouver que le candidat correspond parfaitement au poste